Tribunal Administratif : conclusions de la rapporteure publique EN FAVEUR de Vivre

Par un recours en date du 15 février 2019, l’association Vivre remet en cause l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet Inspira signé par le préfet de l’Isère le 18 décembre 2018.

La délégation de Vivre

L’audience du 17 janvier dernier tenue au Tribunal administratif de Grenoble a permis aux membres de l’association présents de prendre connaissance des conclusions de la rapporteure publique en charge du dossier. Cette dernière réclame dans ses conclusions, ni plus ni moins que l’annulation totale de la déclaration d’utilité publique (DUP) signée par le préfet de l’Isère le 18 décembre 2018.

Après avoir exposé les circonstances du recours et rappelé l’avis défavorable au projet Inspira de la commission d’enquête publique de 2018, comme l’annulation de l’autorisation unique (au motif d’incompatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée) par le jugement du 6 mai 2021, la magistrate a souligné l’impact excessif du projet sur la ressource en eau et plus généralement sur l’environnement comparé à l’intérêt public potentiel du projet.

Dans son argumentation (*), elle a rappelé que :

  • le projet Inspira est situé à proximité du secteur de l’ile de la Platière (qui constitue l’une des dernières grandes zones résiduelles de la vallée du Rhône, qui présente un grand potentiel écologique et est classée zone Natura 2000 et réserve naturelle nationale). Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’étude d’impact que la zone alluviale du Rhône court-circuité de la plaine du Péage de Roussillon, qui correspond au secteur de l’ile de la platière et au secteur d’implantation du projet Inspira, est classée en déficit quantitatif de la ressource en eau par le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), celui de 2017-2021 comme le suivant. L’étude d’impact précise à cet égard que ce déficit en eau entraine une dégradation des milieux naturels superficiels à grand potentiel écologique et que l’abaissement du niveau d’eau de la nappe est certes localisé mais permanent. Il a pour effet de déconnecter les racines de la forêt alluviale de la nappe, ce qui remettrait très sérieusement en cause la pérennité de cette forêt alluviale,
  • en outre, il ressort des graphiques réalisés par l’étude du SMIRCLAID (Syndicat Mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme) validée par le conseil scientifique en mars 2017 que les prélèvements de la ressource en eau, sur la partie terrasses-sud sur laquelle est implanté le projet, sont déjà actuellement supérieurs aux prélèvements qui devraient être réalisés pour atteindre un objectif bas de protection de la ressource. Si les prélèvements effectifs présentés par cette étude SMIRCLAID s’avèrent supérieurs à ce qui est présenté dans l’étude d’impact, il est facile de constater que les autorisations de prélèvements de la ressource en eau sur site que les industriels peuvent à tout moment choisir de mettre en œuvre intégralement dépassent déjà très nettement le prélèvement total maximal permettant d’atteindre un objectif bas de protection. Il en résulte qu’il existe déjà une surconsommation de la ressource en eau dans le secteur d’implantation du projet et que celle-ci a une incidence sur le milieu naturel,
  • cela lui semble d’une part remettre en cause la fiabilité même du projet, aucune étude sur ce plan n’ayant d’ailleurs été réalisée, et d’autre part être insuffisant pour ne pas nuire gravement à la ressource en eau déjà en déficit,
  • les mesures compensatoires destinées à limiter les prélèvements actuels dans la nappe du Rhône court-circuité et devant compenser les prélèvements indirects effectués par une restitution à cette même nappe n’ont pas fait l’objet d’une démonstration de faisabilité et de leur caractère suffisant compte tenu de la situation de la ressource en eau,
  • l’unique invocation incantatoire de l’élaboration en cours du PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau), dont il n’est d’ailleurs pas établi qu’il ait finalement été adopté, ne permet pas de s’assurer que le projet Inspira pourrait être envisagé sans mettre en péril de manière irrévocable la ressource en eau.

A son avis, le caractère d’utilité publique ne peut être accordé au projet Inspira.

(*) : texte issu de notes prises à la volée durant l’audience.

Satisfaction donc du côté de l’association  Vivre, car si les juges du Tribunal administratif ne sont pas liés par les conclusions du rapporteur public, ces conclusions n’en constituent pas moins un nième examen du dossier favorable à ses dires, après celui des enquêteurs publics en 2018, celui de la rapporteure publique comme des juges du Tribunal administratif en 2021, tous professionnels nommés à ces fonctions pour l’excellence de leur expertise aussi bien technique que juridique.

Jugement annoncé dans un délai d’un mois.

La presse

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