Inspira : extraits des conclusions des commissaires enquêteurs

Suivez ce lien pour lire les rapport, conclusion et annexes du très méthodique, précis et intéressant rendu de l’enquête publique sur le projet Inspira. Ci-dessous, des extraits des conclusions des commissaires enquêteurs.

Par sa localisation géographique remarquable, la présence de grandes voies de communication, l’existence de la plateforme Osiris et par un contexte politique et administratif favorable, le site Inspira présente d’importants atouts. Le projet est toutefois fortement desservi par un dossier très volumineux mais de médiocre qualité, mais aussi par une déficience d’état des lieux dans plusieurs domaines, le manque de mesures concrètes, le report constant à des études ultérieures malgré des urgences chroniques (ressources en eau de nappe, voiries congestionnées, surexpositions à des pollutions et des nuisances), et par l’insuffisance rédhibitoire de réelles mesures compensatoires à la destruction d’habitats naturels remarquables, voire patrimoniaux pour certains.

Pour toutes ces raisons, détaillées dans les présentes conclusions pour chacune des autorisations sollicitées, la commission émet unanimement un avis défavorable au projet dans son ensemble et considère que le dossier doit être entièrement repris sur la base d’un projet mieux dimensionné, bien mieux compensé, et bien plus protecteur des tiers.
En résumé, c’est « trop gros, trop tôt ».

1.1.2. Création d’emplois et d’activités économiques
Quoi qu’il en soit, le chiffre annoncé de 2 000 emplois créés, voire 3 000 selon le préfet de région à l’échéance 2035-2040, n’est pas suffisamment justifié. Si le projet participe incontestablement au développement économique du secteur, les retombées pouvant être attendues ne sont pas explicitées, notamment en absence de tout retour d’expérience sur la partie déjà aménagée au nord du site. Actuellement 22 entreprises sont installées sur la zone avec 900 emplois créés. L’absence de tout état des lieux sur les retombées locales, en termes d’activités induites, d’emplois indirects, etc., ne permet pas d’apprécier la réelle contribution de la zone sur le plan économique et social à ce jour comme à l’avenir.

1.1.3. Multimodalité
Toute augmentation de marchandises transportées par fer ou par voie fluviale se traduit en grande part par une augmentation de camions sur les routes, y compris sur des petites distances mais ce qui ne change rien pour la population riveraine
La commission ne peut que demander au maître d’ouvrage de respecter sa propre charte, pièce maîtresse de son SME (système de management environnemental), et de se recentrer sur sa vocation première, telle qu’elle est encore affichée dans sa charte : une zone d’activité innovante, réellement multimodale et non Seveso.

1.1.4. Concertation/Gouvernance
De plus, au vu du revirement opéré par le maître d’ouvrage sur ses propres engagements, sur une question aussi essentielle que celle des prélèvements en nappe (voir plus loin), on est en droit de s’interroger sur la réelle portée de ces engagements.

1.1.5. Trafics et déplacements
Le projet Inspira conduit donc globalement à un doublement du trafic de poids lourds dans la zone, avec en particulier + 240 % de poids lourds (soit + 2 723 poids lourds par jour) sur la seule RD 1082.
En regard de cette augmentation des PL (à laquelle s’ajoutent des milliers de VL), le maître d’ouvrage annonce 8 trains supplémentaires par jour. Même si l’on retient ce nombre, alors que la démonstration a été rapportée qu’il était surévalué, la comparaison des chiffres parle d’elle-même.

Dès lors la question se pose de savoir si juste après cette échéance, à la suite de l’implantation des nouvelles entreprises, des flux supplémentaires de PL et de VL seront générés ou non. La population doit-elle s’attendre à de tels flux, et aux pollutions et gênes associées ? L’étude d’impact ne l’évoque pas, à défaut de l’évaluer, et le maître d’ouvrage ne répond pas à cette question.

1.1.6. Émissions des gaz à effet de serre (GES)
… mais selon la commission cela devrait alors se traduire par une double approche ambitieuse :
– Renforcer très fortement les mesures prévues à l’échelle du territoire compétent pour qu’au global l’objectif du facteur 4 soit tenu. Rien de tel n’apparaît à ce jour ;
– Améliorer bien plus l’efficience énergétique d’Inspira. A cet égard, à titre d’exemple il y a lieu de s’étonner du peu d’ambition du projet qui, malgré la démarche de SME responsable, n’entend pas anticiper d’un ou deux ans le RT 2020 pour les premiers bâtiments construits…mais préfère attendre l’échéance réglementaire 2020 pour l’appliquer (B2-5, p. 162).

1.1.7. Qualité de l’air, odeurs
La pollution de l’air est à l’origine de quelque 48 000 décès prématurés par an en France et le coût supporté par la société s’élèverait à 101 milliards d’euros selon un rapport de la Commission d’enquête du Sénat de juillet 2015

En conséquence, la commission considère que l’état des lieux initial n’a pas été sérieusement établi, alors que la situation est déjà préoccupante, que les impacts du projet sur la qualité de l’air auprès de la population exposée ne sont pas réellement étudiés, même si l’étude ARIA y concourt partiellement, et que les actions proposées, encore lointaines et principalement limitées aux mesurages et à des études, sont encore insuffisantes au regard des enjeux.
Aussi, la commission considère-t-elle que la problématique odeurs est insuffisamment prise en compte par le maître d’ouvrage et demande qu’un véritable état initial soit réalisé, des objectifs précis et quantifiés soient établis et que l’observatoire soit mis en place, sans plus tarder, en association avec la population.

1.1.8. Émissions sonores et vibratoires
En regard à ces fait, la commission relève que :
– les niveaux sonores auxquels est soumise la population de certains hameaux ou certains riverains sont déjà très élevés,
– l’augmentation induite par un trafic en très forte augmentation et par l’installation d’entreprises industrielles va encore aggraver cette situation,
– l’indigence et les faiblesses du dossier sur cette importante question, avec un état initial contraire à toute règle de l’art, ne permettent aucunement d’évaluer cet impact.

Face à ce constat inquiétant, aucune action (par exemple mur anti-bruit en limite de zone, isolation de façades, qualité de revêtement routier moins sonore) n’est prévue, ni même envisagée, par le maître d’ouvrage. Dès lors, eu égard aux problèmes majeurs de troubles de voisinage et de santé publique générés par les bruits et les vibrations, toute cette question doit être reprise dans le projet.

1.1.9. Santé/interactions et additivité des impacts
La commission ne peut que constater l’insuffisance du dossier sur cette question, malgré une situation préoccupante pour les riverains exposés, et demande également qu’elle soit entièrement reprise.

1.1.10. Ressources en eau/prélèvements dans la nappe
Compte tenu des éléments ci-dessus, cette éventualité apparaît totalement inacceptable à la commission et d’autres solutions doivent être trouvées. Cela fait d’ailleurs l’objet de la concertation organisée par l’État dans le cadre de l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource en Eau sur la répartition des volumes entre les différents usagers de la ressource (PGRE), auquel Inspira se montre attaché à collaborer, mais, éventuellement, à ne pas attendre…ses conclusions.
Cela serait non seulement inadmissible au regard du déficit actuel de la nappe19, mais aussi contraire à la politique même du SME d’Inspira (« réduire l’impact des activités sur les milieux naturels (eau, air) », tant mis en avant par ailleurs. De surcroît, cela irait à l’encontre de toutes les contributions recueillies lors de l’enquête, y compris en faveur du projet, et bien sûr, cela poserait un vrai problème en matière d’atteinte du site Natura 2000.
La commission constate et déplore que les principaux engagements pris précédemment ont disparu dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage, un mois plus tard. A savoir : ne pas retenir une solution de prélèvement direct dans la nappe, exclure tout prélèvement qui dépasserait les volumes prélevables admissibles, soumettre obligatoirement un dossier loi sur l’eau, lequel devait justifier l’absence d’aggravation du déficit quantitatif sur la nappe alluviale. Dès lors, il y a lieu de s’interroger sur la portée de ses engagements pris dans d’autres domaines. Elle relève que lorsqu’il s’agit de prendre des mesures pour l’environnement ou la population, le maître d’ouvrage s’en remet régulièrement à des autorisations futures, même hypothétiques, mais qu’il n’applique pas cette démarche à lui-même.
La commission trouve par contre pertinent un engagement de limitation « quelle que soit la source », tel que le propose le maître d’ouvrage, du fait que le prélèvement indirect d’eau de nappe, via le réseau du SIGEARPE, se traduit par une consommation supplémentaire de 20 % par rapport à un pompage direct en nappe21. Pour autant, cela ne doit pas conduire, bien au contraire, à de nouveaux prélèvements mais à un bilan plus représentatif de la situation en intégrant les consommations indirectes d’eau de nappe, via le réseau public.

1.1.11. Préservation de la biodiversité
La commission considère que le fait de réaliser un inventaire initial, après avoir retenu des sites au titre des mesures compensatoires, comme le propose le maître d’ouvrage, n’est pas propice au bon choix de ces sites, comme le démontre d’ailleurs la présente analyse.
Ensuite, la commission est surprise par les nombreuses fausses mesures compensatoires qui concernent des milieux existants, non menacés, voire préservés, pour lesquels les mesures proposées soit n’apporteront aucun gain significatif, soit pour une partie seulement du site retenu, soit même seront moins favorables à la biodiversité.

Dès lors, la commission ne comprend pas que le projet Inspira, qui s’attache à être exemplaire, sociétal et responsable, n’ait pas cherché à mettre en place, sur ses propres terrains, une exploitation agro-écologique, non irriguée, qui assure productions agricoles et enrichissement de la biodiversité. Elle demande en conséquence que le projet soit revu en ce sens, comme cela avait été d’ailleurs initialement prévu.
Loin d’être une question de comptabilité, les mesures compensatoires doivent compenser réellement et durablement la destruction des milieux concernés. Le fait de se reporter au fait que les mesures compensatoires fassent le double des superficies impactées, « donc une amélioration nette des potentialités écologiques » n’a pas de sens en soi si l’on ne prend pas en compte la qualité et la durée des mesures compensatoires. Or, la commission est arrivée à la conclusion que la plupart des mesures compensatoires n’en sont manifestement pas (plusieurs dizaines d’hectares sont à retirer) et que la destruction qui résulterait du projet, en l’état, ne serait que très partiellement compensée.
Durée très largement insuffisante des mesures compensatoires
//
Dès lors, la commission considère qu’il n’y pas d’autre choix que le respect des exigences légales : à savoir une « effectivité de la compensation pendant toute la durée des atteintes ». Elle rappelle à cet égard une des dispositions de l’article L.163-1 précité : « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état ».

Ripisylve du canal du Rhône : absence totale de compensation
Si la commission comprend que cette ripisylve ait pu avoir été oubliée dans l’étude, comme cela été confirmé sur place lors de la visite contradictoire des lieux, elle trouve ce genre de réponse très surprenant et irrecevable.
La commission considère cette situation comme anormale et préjudiciable, et demande que le projet étudie et prenne en compte sérieusement cette ripisylve.

Renaturation de la Sanne
La commission considère que la renaturation doit être clairement programmée dans le projet Inspira, et s’inscrire dans la continuité du corridor boisé secondaire « reliant la Sanne et les berges du canal via les boisements des terrains CNR » lequel doit être préservé et renforcé.

Lutte contre les plantes invasives
La commission juge qu’au regard des enjeux, la prise en compte de la menace des plantes invasives (souvent favorisées à l’occasion de travaux) pour les milieux et leur biodiversité n’est pas suffisamment documentée, concrète et justifiée dans le dossier, surtout eu égard aux aménagements projetés à la fois lourds et sur une très longue durée.

1.1.12. Préservation des espaces agricoles
En conséquence, la commission d’enquête observe que, malgré les imprécisions et incohérences du dossier, cet aspect ne pose pas de problème majeur. Elle relève et regrette toutefois la disparition de terres agricoles, même si elles étaient exploitées à titre précaire vu leur zonage dans les PLU en vigueur.
Elle considère qu’une étude préalable à toute demande d’implantation d’entreprise sur l’espace Inspira devrait être faite pour déterminer si une implantation sur la plateforme chimique ne serait pas plus opportune29, en fonction de ses besoins en services mutualisés.

1.2. Conclusions sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) : PLU de Salaise et Sablons
La commission s’est rendue compte que le zonage N du document graphique modifié ne correspondait pas à la superficie du corridor écologique, plus vaste, mentionnée dans le dossier d’enquête. Elle renouvelle sa demande en vue que cette zone N soit adaptée, afin de coïncider précisément au projet de corridor proposé par le maître d’ouvrage. Un classement en Espace Boisé Classé (EBC) est également indispensable pour en assurer une meilleure protection.

//DDT de l’Isère, lors de son instruction, qui y voyait même « une erreur manifeste d’appréciation ».
Pour la commission, cette question est litigieuse au sens de l’article R. 151-18. Soit seule la situation actuelle ou celle d’un futur proche est considérée et le classement en zone “à urbaniser” (et non en zone urbaine) comme le préconise la DDT, est pleinement justifié, soit la situation future est considérée après la publication de la DUP et après approbation du dossier de réalisation de la ZAC, comme le fait le maître d’ouvrage, et alors le classement en zone “urbaine” est justifié. Toutefois les équipements ne seront réalisés ou ne seront en cours de réalisation que bien plus tardivement pour les phases 2 et 3, alors que le classement en zone urbaine serait déjà intervenu. En conséquence, la commission partage plutôt l’avis de la DDT.

La commission s’interroge également sur la pertinence de classer en zones urbaines ou urbanisées, notamment en vue de l’éventuelle implantation de sites Seveso, des zones inconstructibles dans le PPRi en cours de révision.
Il résulte de tous ces faits qu’une évaluation environnementale aurait été nécessaire. Outre son utilité, il était de toute façon obligatoire d’en réaliser une et aucune dispense d’évaluation environnementale n’aurait dû être accordée, en vertu du 52 °de l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui édicte qu’est soumis à évaluation environnementale systématique tout « plan local d’urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 », ce qui est notamment le cas des communes de Salaise et de Sablons.
En conséquence, la procédure relative au MECDU nécessite d’être reprise, afin que ces questions d’importance trouvent réponse. Indépendamment de l’avis défavorable sur la demande de DUP, la commission émet un avis défavorable à la mise en compatibilité des PLU de Sablons et de Salaise.

1.3. Conclusions de l’enquête parcellaire, communes de Salaise et Sablons
La commission prend acte de la délimitation et de l’emprise des biens à acquérir tels que figurant dans le dossier d’enquête, et, indépendamment de l’avis défavorable relatif à la demande de DUP qui conditionne toute la procédure, elle émet un avis favorable à la procédure parcellaire.

1.4. Conclusion sur la demande au titre de la loi sur l’eau
La commission considère que le dimensionnement des réseaux d’eaux pluviales est largement sous-évalué pour une pluie décennale à la parcelle (privée) et, plus encore, pour une pluie trentennale pour les équipements de la ZIP. Par ailleurs, la commission juge qu’il serait bien plus pertinent, notamment au regard du dérèglement climatique croissant, de prendre en compte une pluie trentennale à la parcelle et non pas décennale, comme l’a fait THOR dans son dossier d’extension mais comme ne l’a pas retenu Inspira.

2. Traitements des eaux usées d’Inspira et dimensionnement de la STEP des Blâches
En conséquence, la commission considère que le maître d’ouvrage est loin d’avoir fait la démonstration que les rejets de nature domestique ou assimilés puissent être traités dans de bonnes conditions, et notamment pas en faveur d’un « traitement des rejets plus poussés pour les pollutions domestiques et industrielles » comme il l’annonce. Elle ne comprend pas l’absence de toute donnée dans le dossier d’enquête et si cette question ne semble, a priori, pas problématique, cela doit être dûment documenté et justifié.

3. Gestion des inondations
La commission partage l’analyse du maître d’ouvrage pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des inondations fondé sur un évènement centennal au titre du PPRI et de la cartographie des zones inondables sur le territoire concerné. De même pour la période de retour de 1 000 ans pour le bassin de la Fontanaise. Par contre, la commission ne souscrit pas aux conclusions du maître d’ouvrage sur le fait que « le risque d’embâcles sur les ouvrages de franchissement du Dolon n’est pas de nature à porter un risque d’inondation des terrains du projet INSPIRA » et que, de ce fait, il n’a pas été pris en compte. Et cela d’autant plus que ce risque n’a pas été davantage étudié pour les embâcles sur la Sanne.

4. Cas des embâcles sur le Dolon et la Sanne
En conséquence, la commission considère que, même si le dimensionnement des ouvrages sur la zone Inspira semble suffisant et bien conçu, une réflexion et gestion globales au niveau des bassins versants doit être menée avant toute décision d’implantation d’entreprise dans une zone soumise à un tel risque d’inondation.

5. Problème propre de la ZIS (« Zone d’intérêt stratégique »)
Après avoir examiné longuement et attentivement la situation et avoir échangé à plusieurs reprises avec les administrations concernées, la commission considère que :
– d’une part, la qualification de ZIS n’est régie par aucun texte réglementaire. Non seulement une circulaire ministérielle, de surcroît non parue au JO, n’en est pas un, mais elle concerne les seuls PPRN Littoraux et ne mentionne nullement son application quelconque en dehors de ces espaces. En aucun cas, elle ne saurait remplacer un décret nécessaire pour modifier la partie réglementaire concernée du code de l’environnement. C’est d’ailleurs pourquoi un projet de décret, en cours de consultation, viendra compléter le cadre juridique existant en prescrivant, de façon réglementaire, la manière de déterminer l’aléa de référence et les modalités amenant au choix des zones inconstructibles. En outre, il concerne aussi bien les aléas de submersion marine que le débordement de cours d’eau.
– d’autre part, même à considérer la circulaire pour le cas présent, toutes les conditions d’exemption détaillées au « principe d’inconstructibilité derrière les digues » sont loin d’être satisfaites ;
– alors que la réglementation est en train de se mettre en place sur une question aussi importante, concevoir un tel projet, dans un tel contexte, qui figerait la situation alors que les exigences qui s’annoncent avec le décret précité seront probablement bien plus protectrices, paraît prématuré voir inopportun.
Pour toutes ces raisons, la commission donne un avis défavorable à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

1.5. Conclusions sur la demande de dérogation à l’interdiction de destructions des espèces protégées et de leurs habitats
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable à la demande, de la CNR comme du syndicat mixte, de dérogation à l’interdiction de la destruction des espèces protégées et de leurs habitats.

1.6. Conclusion sur la demande d’autorisation relative au défrichement
La commission note que, là encore, le dossier est incohérent et n’est pas de nature à justifier une réelle compensation des défrichements projetés.
En outre, cette parcelle est censée compenser une portion de ripisylve de la Sanne, alors que le milieu est loin d’être comparable.
Aussi, ce manque d’étude de l’état initial de ce site et cette incohérence apparaissent-ils est particulièrement regrettables.
Pour toutes ces raisons, indépendamment du fait que l’opération projetée est indissociable du projet soumis à DUP, pour laquelle il a été émis un avis défavorable, la commission donne un avis défavorable à la demande d’autorisation de défrichement.

1.7. Conclusion sur la demande d’autorisation en vue de l’exécution des ouvrages de voiries et réseaux de desserte au titre de la concession (CNR)
Pour toutes ces raisons, et sachant de surcroît que les terrains concédés à la CNR sont parmi les plus riches sur le plan de la biodiversité, comme elle le reconnaît volontiers, en ce qui concerne principalement les pelouses sèches alluviales et les forêts alluviales, la commission donne un avis défavorable à la demande d’autorisation en vue de l’exécution des ouvrages de voiries et réseaux de desserte au titre de la concession.

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